Procès photovoltaique : RENOV FRANCE condamnée pour contrat irrégulier
Par Grégory ROULAND le 30/11/2023
Nous avons obtenu de la Cour d'appel de PARIS, par un arrêt du 9 novembre 2023, la condamnation de la société RENOV FRANCE (140 Rue du Général Malleret Joinville, 94400 Vitry sur Seine), pour conclusion d'un contrat de vente irrégulier. I. RAPPEL DES FAITS Le 13 juin 2017, dans le cadre d'un démarchage ... Lire la suite >
Derniers commentaires